REVALORISATION SALARIALE AVEC L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT 43 AU 1er OCTOBRE 2021
L’avenant n° 43/2020 relatif à la classification des emplois et au système de rémunération vient remplacer les dispositions relatives aux emplois et rémunérations de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile signée le 21.05.2010.
Les nouvelles dispositions contenues au sein de cet avenant ont pour objectifs de :
- Revaloriser les rémunérations conventionnelles et éviter l’immersion sous le SMIC en sortant l’ancienneté et le diplôme du salaire de base
- Favoriser les parcours et l’évolution des salariés
- Supprimer l’automaticité actuelle du lien entre diplôme et emploi tout en maintenant une valorisation des diplômes
- Promouvoir les parcours professionnels via la reconnaissance des compétences.
Ces dispositions s’organisent en deux grandes parties :
- L’une concerne les emplois avec de nouvelles dispositions plus génériques et organisées par filières, catégories et degrés.
- L’autre propose un nouveau système de classification et de rémunération basée sur la détermination d’un salaire de base en fonction de la catégorie et de l’échelon du salarié auquel s’ajoutent des éléments complémentaires de rémunération (ECR).
L’avenant 43 prévoit 2 filières : La filière intervention (personnel de terrain) et la filière support (personnel administratif). Il y a ensuite 3 catégories sociaux professionnelles : les employés, les techniciens/agents de maîtrise (TAM) et les cadres. Chaque catégorie comprend deux degrés de positionnement et chaque degré comprend 3 échelons :
- Les agents à domicile (service ménager), actuellement positionnés en cat A : sont classés dans la catégorie employés, degré 1
- Les employés à domicile (service PA/PH), actuellement positionnés en cat B : sont classés dans la catégorie employés degré 1 ou 2 en fonction des principales missions exercées
- Les auxiliaires de vie sociales (service PA/PH), actuellement positionnées en cat C : sont classés dans la catégorie employés degré 2
- Les TISF (service famille), actuellement positionnés en cat D : sont classés dans la catégorie techniciens/agents de maîtrise, degré 1
Les conditions de passage de l’échelon 1 à 2, et ensuite 2 à 3, sont également prévues par l’avenant 43 pour chaque filière d’intervention.
Cette classification déterminera le salaire de base. Au salaire de base viendront s’ajouter des éléments complémentaires de rémunérations (ECR).
- 2 ECR sont pérennes : le diplôme et l’ancienneté
- 4 ECR sont ponctuels et transverses : le travail du dimanche et jours fériés, les astreintes, le travail de nuit et le tutorat.
Pour effectuer cette nouvelle classification, la direction a déjà recensé tous les diplômes de chacun des personnels. Un courrier va être prochaînement adressé aux salariés pour lesquels un doute subsiste concernant le diplôme.
La classification dans la catégorie d’intervention et le degré d’expertise est déterminé par l’avenant.
Les conditions de passage dans les échelons sont également déterminées par l’avenant 43.
Suite à l’entrée en vigueur de ce nouvel avenant, chaque salarié devra passer un nouvel entretien annuel d’évaluation qui devra intervenir au plus tard en octobre 2023. De nouvelles grilles de compétences ont été réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de cet avenant.
Un CSE extraordinaire va prochainement être organisé afin de soumettre aux élus les grilles de lecture de l’avenant.
À compter du 1er octobre 2021, les salariés de la branche devront être positionnés dans la nouvelle grille de classification. Une notification individuelle de cette nouvelle classification sera adressée à chaque salarié et vaudra avenant au contrat de travail.
L’Avenant 43 s’applique de plein droit au salarié. Celui-ci ne peut donc se prévaloir de son ancienne classification.
À la réception de sa notification individuelle, le salarié pourra prendre attache avec son responsable de secteur ou la direction s’il souhaite des informations complémentaires.
La directrice,
Madame LARUE C.